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24 décembre 2015

Commentaires

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On peut craindre que ce que vous proposez soit le début de la fin d'un Etat de Droit seul garant de la démocratie chez nous.Ceci dit la situation actuelle n'est ^pas acceptable non plus. Je suis attentive à ce dira notre députée Madame Dagoma

Réponse à Patricia :
La Mairie de Paris n'est pour rien dans la suggestion qui est faite d'élargir le champ des sanctions "administratives" au détriment d'une justice totalement débordée. Rendons à César ce qui est à César, c'est-à-dire nous, en toute modestie ...

Pour remédier au "trou noir" signalé par l'article, le transfert de compétence aux agents de l'administration paraît être une bonne idée, car on ne vise ici que des infractions matérielles = celles qui ne supposent qu'une constatation de faits matériels, sans référence à l'intention de leur auteur.
Mais imaginer que cela règlerait les difficultés parait bien illusoire et, rapportée à ce qu'elle accomplit elle-même, la perche tendue par la ville a des allures de manœuvre de diversion de sa part.
Attention à ne pas entrer dans la stratégie d'omnipotence engagée par la Maire de Paris. Elle veut prendre les pouvoirs du Préfet de police et ceux des juges, quel appétit !
Mais qu'elle commence par donner des gages de crédibilité. Pour l'instant, d'une part les effectifs de la DU aptes à verbaliser restent notoirement insuffisants et travaillent à des horaires inappropriés pour les terrasses; d'autre part, le vivier représenté par des agents d'autres directions reste totalement inemployé.
Chacun sait qu'une réforme législative est lente à aboutir, surtout au stade du calendrier des présidentielles.
Le fait qu'il y ait le "trou noir" ne représente pas une raison suffisante pour résoudre maintenant les carences dans l'organisation des services de la Ville de Paris et respecter les engagements de campagne...

Le processus décrit est accablant : constatation d'une infraction, dépassement du délai, impunité assurée. Est-ce le sort qui attend les PV pour terrasse illégale des places du Bourg-Tibourg et du Marché Sainte-Catherine ? car ces infractions durent depuis des années. Les avocats de la mairie ne peuvent-ils VRAIMENT rien auprès du tribunal pour éviter "l'oubli" du dossier au bas de la pile ? Il serait temps que la municipalité et la justice agissent, pendant que les habitants se retiennent encore de penser : "tous complices"...
On attend effectivement avec intérêt l'opinion - et l'action - de nos députés.

La Justice à combien de vitesses?

On se demande quel zèle peut être déployé par les agents de l'urbanisme et les architectes des BDF, en effet, pour traquer ceux qui trichent quand ils savent que les sanctions butent sur le silence ou la passivité de l'organisation judiciaire.

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