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« La Mairie de Paris répond à nos interrogations sur sa capacité à traiter l'affichage sauvage... | Accueil | Rencontre avec Ariel Weil, Maire du IVe, et son staff »

18 mars 2018

Commentaires

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Par ailleurs, Berlin vient d'autoriser de nouveau les locations touristiques des résidences principales sans limitation de nuitées : https://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/airbnb/airbnb-berlin-assouplit-sa-politique-d-encadrement-des-locations-temporaires-5638415
A noter que la justice avait déjà autorisé la location touristique des résidences secondaires.
En France, les syndicats des propriétaires bailleurs devraient mener une action en justice !

"Mais que je sache votre liberté a déjà été réduite puisque vous ne pouvez louer votre résidence principale que 120 nuitées et non 365/an"... Alors soyons didactique et expliquons la volonté juridique du législateur puisque ce n'est pas clair pour tout le monde : 120 jours de location saisonnière autorisés correspond à la définition de la "résidence principale", celle que l'on occupe au moins 8 mois dans l'année.
Des exceptions sont aussi considérées par la loi, qui permettent de dépasser ce plafond des 120 jours, notamment les raisons professionnelles (les séjours à l'étranger, par exemple) ou les raisons de santé.

Adrien nous dit : "Vouloir réduire le nombre de nuitées autorisées est inapproprié. Vouloir sanctionner les multipropriétaires est une chose, réduire la liberté des autres est autre chose."

Ah la belle notion de liberté, celle qu'on vous jette a la figure dès qu'il y a quelque chose qui ne convient pas... mais que je sache votre liberté a déjà été réduite puisque vous ne pouvez louer votre résidence principale que 120 nuitées et non 365/an. Alors descendre à 60 ne devrait pas poser un problème. Ne me dites pas que vous vous absentez de votre résidence principale 120 nuits/an, soit 4 mois pleins...

Le mieux serait comme à New York 30 nuitées par an maximum avec l'obligation faite au propriétaire d'être présent dans son appartement, on serait déjà plus dans l'idée originelle du couchsurfing, à savoir on en loue pas un appartement dans sa totalité mais une chambre :)

La loi est la loi, dieu merci et les incantations des uns ne peuvent donner une force au RC qu'il n'a pas. Aucun réglement de copropriété ne peut interdire ce que la loi autorise, en l'occurrence la location touristique de la résidence principale dans la limite de 120 jours par an.
Quant à l'idée que la location saisonnière d'une résidence principale serait un "permis de tuer", elle est tellement absurde qu'il n'y a pas lieu d'y répondre.

Combien de fois Adrien faut il vous répéter que la location de sa résidence principale pour des locations saisonnières n’est pas un permis « de tuer » une copropriété.

Vous évoquez la location saisonnière qui n’entrainerait aucun changement de destination. Il faut être précis sur les termes, il s’agit plutôt dit la loi d’un changement d'usage pour laquelle n'est pas nécessaire d'autorisation préalable de la mairie de paris pour louer le bien pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile »

Cependant, la loi autorise des activités libérales et commerciales et pourtant un règlement de copropriété peut l'interdire. L’arrêt de la Cour de Cassation que je vous aie citée analyse ce type de location saisonnière au regard du règlement de copropriété. Comment pourrait t’elle le faire autrement ?

Le règlement de copropriété peut-il interdire l'activité de location meublée de court séjour ?

Quand le bien loué est un appartement, il faut veiller à respecter le règlement de copropriété. Il faut consulter le règlement de copropriété pour s'assurer qu'il permet expressément l'activité de location touristique.

Si rien de précis n'est mentionné et qu'il est seulement mentionné que l'immeuble est à usage d'habitation, il y a lieu de considérer que l'hébergement touristique rémunéré est interdit, même de façon ponctuelle. En effet, il peut provoquer des nuisances.

Pour TMH « Alors la mairie de Paris vertueuse etc... vous répondez quoi sur le cas précis évoqué au 1 rue des G. »

Je ne sais pas si la mairie de Paris est vertueuse mais je sais qu’elle informe sur les conditions et modalités de délivrance des autorisations d’un changement d’usage du local d’habitation en location saisonnière et de préciser que si le demandeur est propriétaire du local faisant l’objet de la demande et que celui-ci est situé dans une copropriété, il devra justifier que le règlement de copropriété ne s’oppose pas au changement d’usage ou à l’usage mixte ou à défaut produire l’accord de la copropriété.

Le formulaire est présent sur le site de Paris.fr. (1)

Il y est précisé dans ledit formulaire que : « le soussigné atteste que le règlement de copropriété du local visé ci dessous ne s’oppose pas au changement d’usage sollicité ».
Je ne connais pas le règlement de copropriété de l’adhérente Descubes Jeanne, concernant le 1 rue des Guillemites qui peut prendre connaissance et télécharger le formulaire en format PDF et prendre contacte avec la mairie de Paris comme précisé par « Vivre le Marais » pour obtenir les explications souhaitées. D’où l’importance de modifier le règlement de copropriété souvent mal ficelé.

https://api-site.paris.fr/images/72102

(1) Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de
changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations en
application de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la
construction et de l’habitation

Je peux entendre le plaidoyer du media touristique leader sur le marais : parismarais.com qui défend le côté de son jardin.

Vous signalez, à juste titre, ce qui créé « du trouble dans le copropriétés : ce sont les très courts séjours : indifférence vis a vis des résidents, soirées étudiantes qui en 24 heures détruisent un appartement.. » et de proposer une location touristique minimum d'une semaine pour PARIS à l’instar d’autres villes notamment la ville d'Amsterdam.

Le problème majeur lors de l’achat d’un bien immobilier est la destination de l’immeuble qui est une notion clé pour les copropriétaires.

Il faut remonter aux travaux parlementaires préparatoires à la loi de 1965 pour trouver une définition de la destination de ¬¬l’immeuble. Il s’agit de « l’ensemble des conditions au vu desquelles un copropriétaire a acheté son lot, compte tenu de divers éléments, notamment de l’ensemble des clauses, des documents contractuels, des caractéristiques physiques et de la situation de l’immeuble, ainsi que de la situation sociale des occupants ».

La location touristique détruit l’équilibre de la Copropriété et de son cadre de vie et va à l’encontre des conditions dans lesquelles un bien a été acquis. Les restrictions apportées par les copropriétaires interdisant soit des professions commerciale ou libérales et des locations touristiques, pourtant autorisées par la loi, ont pour finalité eu égard aux conséquences, de conserver le standing de l'immeuble et le cadre de vie des occupants qui se trouveraient compromis en cas d'augmentation du nombre de résidents par des locations saisonnières et à des nuisances supplémentaires qui en résulteraient.

Par contre, opposer, les haut fonctionnaires municipaux avec des salaires et revenus garantis à vie aux propriétaires en état de précarité pour faire face aux paiements des charges, de copropriété ou de mettre en avant les propriétaires chômeurs ou aux petites retraites ne me semblent pas pertinent même si cette réalité existe.

Combien de fois faut-il le dire : louer sa résidence principale dans la limite des 120 jours n'exigence aucun changement de destination et n'est pas considéré comme activité commerciale. Un règlement de copropriété ne peut interdire ce que la loi autorise.

Pour mm

Il faut lire votre règlement de copropriété.

La division d’un lot principal en plusieurs lots notamment d’habitation entraîne des inconvénients manifestes pour les copropriétaires entraînant un accroissement du nombre d'occupants dans l'immeuble.

Le règlement de copropriété peut comprendre des clauses interdisant ou limitant la division des lots, dérogeant alors au droit des copropriétaires à la libre disposition de leur bien.

Si tout copropriétaire peut en principe diviser librement son lot, c'est à la condition de respecter la destination de l'immeuble, mais aussi les clauses du règlement de copropriété - qui peuvent prévoir que l'opération de division sera soumise au vote de l'assemblée générale.

Si vous venez à l’AG demain, nous pourrons en parler.

Peut on mettre fin aux locations saisonnières ?

L’article L. 631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation précise en son dernier alinéa « Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ».
Aucune autorisation n’est demandée à la différence de la location d’une résidence secondaire.

De nombreuses assemblées générales devront mettre à l’ordre du jour un vote afin de restreindre l’utilisation du logement et les changements d’usage.

Vos règlements de copropriétés sont la plupart du temps rédigés maladroitement et donc sujet à controverse. Exemple : "Les locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement par des personnes de bonne vie et meurs, à l'exclusion de toute utilisation industrielle, commerciale ou artisanale et notamment de tout commerce de location meublée; les professions libérales seront admises, cependant il ne pourra être exercé dans l'immeuble deux professions libérales semblables sans l'accord préalable des copropriétaires intéressés."

Avec ce type de clause, les bailleurs continueront de bénéficier de la jurisprudence libérale de la Cour de cassation selon laquelle si le règlement de copropriété autorise l’occupation des locaux à usage de professions libérales, la location meublée saisonnière doit pouvoir être pratiquée à condition qu’elle ne crée pas de nuisances plus importantes (Cass. 3e civ. 8 juin 2011, n°10-15.891).

Ainsi « Une cour d'appel peut déclarer non écrite la clause d'un règlement de copropriété qui soumet la location meublée de courte durée à l'autorisation discrétionnaire de l'assemblée générale, après avoir relevé que ce règlement autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénoncés par le syndicat pour l'activité litigieuse, avoir constaté que la restriction aux droits des copropriétaires n'était pas justifiée par la destination de l'immeuble et souverainement retenu que l'activité de location n'avait provoqué aucune nuisance. » COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée par la destination de l'immeuble - Office du juge.

C’est l’arrêt de la Cour de cassation bénit des copropriétaires qui veulent louer aux touristiques. La copropriété ne peut m'interdire cette location, étant donné qu'elle autorise via le règlement de copropriété l'exercice d'une profession libérale

A contrario, si le règlement de copropriété interdit les activités libérales, commerciales et autres, l’interdiction de la location meublée de courte durée contenue dans le dit règlement est valide.

Aussi, copropriétaires et adhérents de « Vivre le Marais» qui veulent voir fuir ce type de locations dans vos immeubles faites voter en assemblée générale cette résolution qui fait la loi des parties « les locations commerciales et d’habitation meublées ou non meublées de manière répétée pour de courtes durées ou inférieures à Un an à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile sont interdites. ». Et d’y ajouter l’interdiction des activités libérales. Puis modifiez votre RCP en conséquence.

N’oubliez pas que si  le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble (article 8 de la loi du 10 juillet 1965), c’est à vous de définir dans votre règlement de copropriété cette destination : clause d’habitation bourgeoise exclusive qui interdit toute activité dans l’immeuble, Prédominance de l’immeuble à usage exclusivement d’habitation, activité commercial réservée uniquement à tel lot, situation géographique de l’immeuble situé dans un secteur sauvegardé du Marais…

Notre immeuble a déjà anticipé ce point en modifiant le règlement de copropriété et de nous préserver des tiers et acheteurs potentiels qui souhaiteraient pratiquer une location saisonnière de leur appartement et qui ayant lu le Règlement de copropriété iront acheter ailleurs.

Cher Adrien,

Vous semblez ignorez la notion "sous réserve du droit des tiers".

De plus, on ne dit pas "Une telle disposition est considérée comme non-écrite : nulle !" mais une telle disposition est "réputée non écrite." Ce qui n'est pas la cas en l'espèce.


JP 7503

L'affirmation suivante est fausse : « Les locations commerciales et d’habitation meublées ou non meublées de manière répétée pour de courtes durées ou inférieures à Un an à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile sont interdites. ». Puis, vous modifierez votre règlement de copropriété en ce sens. Cela ferme définitivement la porte aux locations saisonnières qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire car les nuisances existent quel que soit le type de location."
Combien de fois faudra t-il le répéter ? En ce qui concerne la résidence principale, dans la limite des 120 jours autorisés par la Loi, aucun règlement de copropriété ne peut interdire ce que la loi autorise ! Une telle disposition est considérée comme non-écrite : nulle !

rue des gravilliers , un ancien local artisanal est a vendre d'une surface de 800 metres carrés
un marchand de biens s'est porté acheteur, disant franchement qu'il allait diviser les lots pour faire du logement B and B
heureusement la division des lots et leur aménagement impose des travaux, notamment de réseaux , et donc l'autorisation de la copropriété ; celle ci lui a été refusée de justesse a la dernière ag , car les autres commerçants , naturellement, ont été solidaires de l'acheteur
ON se demande s'il ne va pas réussir a la prochaine Ag
cette transformation d'un local immense en fond de cour changerait totalement la vie de l'immeuble , et pourtant on est complètement démuni dans l'état actuel de la legislation
Si certains ont des suggestions nous sommes preneurs

Bel article complet et qui cependant oublie les points de vue des professionnel du tourisme, en temps que créateur du media touristique leader sur le marais : parismarais.com

1 /ce qui créé du trouble dans le copropriétés : ce sont les tres courts séjours : indifférence vis a vis des résidents, soirées étudiantes qui en 24 heures détruisent un appartement.... et surtout concurrence déloyale pour les hotels dont le séjour moyen ne dépasse pas 2,5 nuitées.

2/ la ville d'Amsterdam a créé un minimum de séjour de 4 nuitées minimales : ainsi pas de concurrence pour les hotels et plus de respect pour les résidents Et pourquoi pas un minimum d'une semaine pour PARIS ?

3 / les haut fonctionnaires municipaux avec des salaires et revenus garantis à vie ignorent ce qu'est la précarité et la difficulté pour les petits propriétaires de payer leurs charges, faire face à un ravalement de façade et rembourser leur credit immobilier, les plus touchés sont les 50 /65 ans 70% au chomage ou en sous emploi et pas encore de retraite - ce sont ceux là qui sans air-bnb ne pourraient pas survivre : les contraindre à 60 jours seulement de location si ils n ont pas d'autres revenus serait ignoble et augmenterait leur précarité. J'ai dans mes amis proches un cas de suicide pour cette raison... Beaucoup de jeunes seniors vont ainsi vivre chez des amis, chez leurs enfants ou partagent leurs logements pour SURVIVRE. Ne l' oubliez pas, vous, élus, fonctionnaires qui etes pour toujours à l abri de la précarité !

4/ bien sur il faut éviter les abus, mais ne pas oublier les cas nombreux ou louer son logement est la seule source de revenu. il faut savoir que le Marais est le quartier le plus demandé de Paris et celui qui compte le moins d'hotels d'où une plus grande offre locative saisonnière.

Je salue monsieur Jean François Martins, les maires du 3e et 4e; l' association Vivre le Marais.... je n' ai pu être présent lors de cette reunion, et c'est ce que j y aurais dit. Premier défenseur des hoteliers indépendants, mais aussi défenseur de ceux que la crise n' épargne pas et que les élus semblent méconnaitre.

Pascal Fonquernie, président de parimarais.com , membre de l' OTCP, membre du Comité destination Paris, producteur TV et correspondant de dizaines de médias touristiques dans le monde.

Alors la mairie de Paris vertueuse etc... vous répondez quoi sur le cas précis évoqué au 1 rue des G.

C'est une erreur, on la répare comment ?
Ce n'est pas une erreur : explication ? ...

merci

Sur le site paris.fr, la mairie de paris communique :

1) Si le logement n’est pas votre résidence principale :

« Les autorisations de changement d’usage sont délivrées sous réserve du droit des tiers. D'autres démarches peuvent être nécessaires (autorisation d’urbanisme, accord de la copropriété, respect des normes d’accessibilité). »

« Avant d’envisager de louer son logement en meublé de tourisme, il est donc indispensable de vérifier si cette activité est autorisée au sein de la copropriété en vérifiant ce point dans le règlement de copropriété qui peut interdire la pratique expresse des locations de courte durée ou interdire la pratique de toute activité professionnelle et commerciale »

2) Si le logement est votre résidence principale
« Avant, de louer votre résidence principale en tant que meublé de tourisme, assurez-vous que le règlement de copropriété le permet. »

Egalement :

Je vous conseille de faire voter en AG cette résolution : « Les locations commerciales et d’habitation meublées ou non meublées de manière répétée pour de courtes durées ou inférieures à Un an à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile sont interdites. ». Puis, vous modifierez votre règlement de copropriété en ce sens. Cela ferme définitivement la porte aux locations saisonnières qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire car les nuisances existent quel que soit le type de location.

Pour faire respecter un règlement de copropriété, il ne faut pas hésiter à prendre un Avocat et saisir le tribunal. Maintenant, est ce une réduction de la liberté des autres ? Oui car le droit de propriété n’est plus un droit absolu.

@Descubes Jeanne Comme le précise "Vivre le Marais" contactez l cabinet de M. Ian Brossat et joignez votre règlement de copropriété.

JP 75003

Il faut dire que si la location "traditionnelle", donc à long terme n'était pas si contraignante pour les propriétaires, beaucoup plus loueraient ainsi leur logement. Mais entre l'imposition et le plafonnement des loyers, les nouvelles exigences paperassières de la loi Alur, les difficultés (temps+argent) pour régler la situation avec un locataire qui ne paie pas ou paie mal, la quasi impossibilité de récupérer son logement (depuis la loi Macron, quand un propriétaire vend un logement occupé, le locataire peut, de plein droit, rester 2 ans dans le local à compter de l'achat par le nouveau propriétaire, meme si son bail atteignait son terme avant et que le nouveau propriétaire veut habiter le logement !! Inutile de dire que cela affecte directement la valeur de l'immeuble pour le vendeur et que cela implique une certaine logistique pour l'acheteur). Tout en devant entretenir appartement et copropriété (heureusement d'ailleurs) et, bien souvent, rembourser un emprunt....
Donc tres naturellement les propriétaires essaient de contourner, de façon légale, cette situation inéquitable créée par l'empilement de lois. Et voilà le résultat: comme toujours, une protection excessive et inéquitable provoque des effets pervers : plus de locations aux touristes, autant de logements qui sortent du parc traditionnel, ce qui entraîne une pénurie d'offre, donc des augmentations de loyers, un déséquilibre de la population de nos quartiers et la fermeture des commerces traditionnels au profit du "centre commercial à ciel ouvert". CQFD.
Mais la Mairie ne peut pas miser toute sa politique sur le tourisme au détriment des habitants et pleurnicher après.

Effectivement que de problèmes dus aux locations saisonnières, mais on est encore incapable de faire respecter la loi ou règlement de copro lorsque l'on dénonce une situation; Que l'on applique déjà les lois, ce serait un gros progrès !!

Réponse à Descubes Jeanne : le passage au statut commercial n'est pas impossible, il est exigeant au point d'être dissuasif. Vous pourriez demander au cabinet de M. Ian Brossat si ce propriétaire a donné des gages, par exemple en mettant sur le marché locatif ordinaire une surface équivalente ou supérieure dans le même secteur. C'est la condition normalement exigée.
Quant à la copropriété, si le statut commercial y est interdit par le règlement, elle peut poursuivre au civil le propriétaire qui ne le respecte pas

La mairie de Paris a joué et joue peut-être encore un double jeu
Pour preuve :
dans l'immeuble du 1 rue des guillemites, un appartement a été racheté par un investisseur dont la stratégie, très habile, a été cautionnée par la mairie de Paris :
Après avoir fait semblant d'en faire un pied à terre pour lui-même, pour endormir la copropriété, le dit investisseur a obtenu de la mairie un permis pour une transformation en location saisonnière, c'est-à-dire POUR UNE ACTIVITE COMMERCIALE, CONTRAIRE AU REGLEMENT DE LA COPROPRIETE... Il faut croire que ce monsieur était bien introduit à la mairie.

Pour sanctionner, il faudrait un suivi! Or, comme beaucoup d'autres sujets, il semble qu'il n'y ait absolument aucun suivi!

Vouloir réduire le nombre de nuitées autorisées est inapproprié. Vouloir sanctionner les multipropriétaires est une chose, réduire la liberté des autres est autre chose.

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