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23 août 2018

Commentaires

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Les infractions aux règles d’urbanisme. Comme le précise « Vivre le Marais », le délai pour ce type d’infraction est passé de 3 à 6 ans depuis le 28 février 2017. Il démarre à partir de l'achèvement des travaux et est rétroactif, c'est-à-dire qu'il s'applique aux infractions commises avant cette date, sauf si l'ancien délai de 3 ans est déjà prescrit.

Or, si des faits datent de 1997 ou de 2012/2013, le nouveau délai de 6 ans ne s ‘applique pas, l’ancien délai de 3 ans étant déjà prescrit. CQFD

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642

jp 75003

Contrairement à l'argumentation de la ministre indiquant que les travaux ont été réalisés "il y a plus de 20 ans", les preuves de l'infraction s'accumulent.
Un point sur l'affaire Nyssen sur la Tribune de l'art :
https://www.latribunedelart.com/apres-les-nouvelles-revelations-du-canard-le-point-sur-l-affaire-nyssen

Madame Nyssen est totalement discréditée.

Comment peut-on être ministre si on est coupable soi-même d‘infractions dans le domaine que l’on est censé règlementer ou légiferer. Comment un membre de gouvernement peut-il espérer faire respecter des lois s’il ne respecte pas lui-même les lois qu’il édicte ( Oooops, c’est la définition de la Tyrannie si je me souviens bien !)
Après une telle perte de crédibilité et de respect, il n’y a qu‘une porte de sortie ...

Si les infractions au code de l’urbanisme et au code du patrimoine doivent être combattues, il est inutile de continuer une procédure, comme précisé dans l'article de "Vivre le Marais", dans la mesure où il y a prescription des poursuites.

Quant à Nyssen "une ministre absente et incompétente.

Hormis Malraux, Miche Guy et jacques Lang, la liste des ministres incompétents et absents est longue.

jp 75003

Une très bonne chose : Nyssen est une ministre absente et incompétente au regard du patrimoine, on a vu à plusieurs reprises son mépris sur le bien commun. A ce sujet, on conseillera la lecture régulière de la Tribune de l'art par l'excellent Didier Rykner. Les infractions au code de l’urbanisme et au code du patrimoine doivent être combattues, d'autant plus quand elles émanent de l'autorité même en charge de leur respect !

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