Amelot bisseuil cour int et fronton

liens utiles

Blog powered by Typepad
Membre depuis 09/2006

« Riverains contre le "Who's" : le tribunal relance l'affaire. Nouvelle plainte déposée auprès du Procureur contre l'usage de la licence IV... | Accueil | Répétition générale demain dimanche de l'interdiction de circuler dans Paris-Centre ! »

04 octobre 2018

Commentaires

Flux Vous pouvez suivre cette conversation en vous abonnant au flux des commentaires de cette note.

Elmer 75001, avec plaisir je vous contacterai par mail.

Merci jp75003 pour votre longue et instructive réponse

J aimerais pouvoir discuter avec vous plus longuement avec vous pouvez vous me contacter sur mon mail garibaldvin alt free.fr

Elmer75001
Cordialement

Bonjour Elmer 75001 ,
Pour répondre à votre question « Vous parler de restreinte le champ d’activité d’un local commercial, Comment cela est il possible ? j aimerais faire passer ce point dans notre prochaine AG , pouvez vous me renseigner. »
Voici quelques explications trop longues pour être sur le site de « Vivre le Marais ».
Il est possible de restreindre le champ d’activité d’un local commercial situé dans votre immeuble. Cela dépend de l’économie générale de votre règlement de copropriété, de la destination de l’immeuble qui figure en générale à l’article 2 de votre RCP et de la proportion d’appartement à usage d’habitation et de locaux commerciaux.
La règle de majorité qui s’applique est l’article 26 dernier alinéa soit à l’unanimité, pour les modifications de la jouissance privative d’un lot ou des décisions contraires à l’usage de l’immeuble. Toutefois, la Cour de Cassation partant de l’analyse du règlement de Copropriété n’a pas fait droit à la demande du Copropriétaire bailleur d’un local commercial qui voulait installer une superette et elle a validé les restrictions apportées notamment par un vote préalable en AG.
Il s’agissait en l’espèce, que tout changement d'activité commerciale devait faire l'objet d'un agrément de l'assemblée générale des copropriétaires et que seront refusés les commerces qui par leur odeur, leur bruit, leur aspect et leurs dangers ne respectent pas ces conditions.
Outre que les interdictions doivent être limitativement énumérées et justifiées par la destination de l’immeuble, la Cour de Cassation dans son Arrêt du 18 Septembre 2013 rappelle les points suivants ::
« Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que le bâtiment 1 comportait 59 lots à usage d'habitation et 6 à usage commercial et le bâtiment 2, 20 lots à usage d'habitation et 6 à usage commercial et relevé que le refus d'agrément d'un changement d'activité commerciale dans le bâtiment 1 était soumis à des conditions limitativement énumérées, justifiées par la destination de l'immeuble et que la différence entre les lots du bâtiment 1 et ceux du bâtiment 2 ne pouvait être considérée comme discriminatoire mais visait à accroître la protection des nombreux résidents contre l'introduction d'activités interdites, dont il est plus difficile d'obtenir la cessation a posteriori, la cour d'appel, sans se contredire et répondant aux conclusions des parties, a pu en déduire que l'article 16 c était conforme à la loi dans une copropriété où la destination mixte de l'immeuble comprenait une part majoritaire d'habitation bourgeoise » Voir le Lien
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027982378

Ainsi, dans un immeuble à destination mixte comprenant une part majoritaire d’habitation bourgeoise, a t’il donc été jugé licite la clause soumettant l’agrément de l’assemblé générale tout changement d’activité commerciale, et stipulant que seront refusés les commerces générant des nuisances par leur odeur, leur aspect et leurs dangers.
Vous pouvez donc faire voter des résolutions en AG qui devront être insérées ensuite dans le règlement de copropriété.
Exemple : Le règlement de cette copropriété peut stipuler qu’en raison de la destination majoritairement à usage d’habitation du bâtiment, tout changement d’activité commerciale devait faire l’objet d’un accord de l’assemblée générale des copropriétaires, selon cet Arrêt.

OU

« Le local commercial de l’immeuble…… exerce le commerce de ….à condition que le commerce exercé ne soit pas de nature à troubler la tranquillité de l'immeuble ni susceptible d'incommoder les autres propriétaires soit par le bruit l'aspect ou les mauvaises odeurs, ou pouvant être un danger pour l’immeuble.

Aussi, l’exercice des commerces suivants sont interdits: Sex. Shop- Vente de produits alimentaires par automate ou autres par automate, ainsi que les commerces avec activités à nuisances nocturnes et notamment karaoké, salle de jeux vidéos, bar de nuit, saunas. »

DESTINATION DE l’IMMEUBLE

Les clauses du règlement de copropriété prohibant certaines utilisations ou activités, ne sont valables que si elles sont justifiées par la destination de l’immeuble. Il est donc possible d’imposer un changement d’affectation interdit par le règlement en faisant juger que la clause du règlement le prohibant est illicite.

Exemple de clause DESTINATION DE l’IMMEUBLE

« Tous les lots seront utilisés à l’usage d’habitation bourgeoise exclusive et ce au regard :
-Des conditions en vue desquelles les résidents de l’immeuble ont acquis leurs lots d’habitation ;
-De la définition de l’affectation des lots selon l’état descriptif initial de division de l’immeuble inclus dans le règlement de copropriété déterminant la destination des parties privatives ainsi que les conditions de leur jouissance. ;


-De la prédominance de l’immeuble impliquant un usage exclusivement d’habitation comme précisé dans le présent règlement de copropriété.,
-De la situation géographique de l’immeuble situé dans un secteur calme et dans une zone de protection d’ordre historique ou archéologique (Quartier sauvegardé du Marais.) »
Tout dépend donc du contenu du règlement de copropriété et de la destination de votre immeuble. Voyez ce problème de mise en forme avec votre syndic et soyez certain, au préalable, d’obtenir l’accord de tous les copropriétaires, celui du local commercial s’opposera bien sûr à cette résolution.
Ceci ne consiste pas en une consultation juridique mais à des pistes de réflexions sur un sujet donné.

JP 75003


Bonjour Elmer 75001,

Le sujet comportant certaine longueur pour répondre à votre question, j'ai transmis à "Vivre le Marais" ma réponse qui vous sera communiquée.

JP 75003

Eh oui, on a toujours tort d’avoir raison TOUT SEUL » ! Mon dicton personnel !

Deux ans pour obtenir le ralliement de quelques personnes, quel dommage ! Le bon sens ne brille que par son absence partielle ou totale souvent !

Bonjour JP75003

je fais partie d'une copropriété prés du forum des halles qui ne prend pas encore la mesure des potentielles nuisance généré par la monté du tourisme de masse
vous parler de restreinte le champ d’activité d’un local commercial, Comment cela est il possible ? j aimerais faire passer ce point dans notre prochaine AG , pouvez vous me renseigner

Vincent

Tout à fait d'accord avec vous ! Plus généralement, nous sommes trop nombreux sur la terre ; mais c'est un autre problème, bien sûr.

Bien cordialement.

Marion

Bonjour,

Concernant les meublés de tourisme et ses sanctions et sur l’abaissement des règles de majorité, le projet de loi Élan définitivement adopté le 3 octobre 2018 par l'Assemblée nationale doit encore l'être par le Sénat le 16 octobre prochain puis, éventuellement, être soumis au Conseil constitutionnel ; la loi sera donc publiée fin octobre/début novembre 2018. Ensuite, les mesures de la loi Élan seront immédiatement applicables cet automne, sauf si la loi elle-même prévoit leur report ou lorsqu'elles nécessiteront des textes d'application.

1- Concernant les locations touristiques peu de changement par rapport à la loi ALUR, il n’est plus fait référence au « local meublé » mais aux « meublés de tourisme » Article 51-1 : Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. » ;

A la fin, les mots : « pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « d’un meublé de tourisme » ;

A vous de faire voter une résolution en Assemblée Générale interdisant ces « meublées de tourisme. » N’oubliez pas d’indiquer la destination de votre immeuble « exclusivement bourgeois » et pour information, l’exercice d’une profession libérale ne fait pas obstacle à cette interdiction, tant les inconvénients diurnes d’une telle activité sont inférieurs à celle diurne et nocturne d’un meublé de tourisme.

2- Le nombre de jours autorisés reste inchangé et les sanctions d’un « meublé de tourisme » sont renforcées ;
L’Article 51-4 de la loi Elan prévoit d'accroître les sanctions pénales et financières envers les loueurs qui ne tiennent pas compte de la réglementation en vigueur, comme les propriétaires qui excèdent le seuil de location de 120 jours, et les plateformes de location saisonnière elles-mêmes qui ne transmettraient pas les décomptes des nuitées ou qui continueraient de proposer à la location des résidences principales déjà réservés plus de 120 jours dans l'année. Les premiers pourront écoper d'une amende de 5 000 à 10 000 euros, et les secondes d'une amende de 50 000 euros.
Vous pouvez dénoncer l’infraction si la durée dépasse 120 jours en rappelant qu’une dénonciation n’est pas une délation.

3- Quant aux règles de majorité : Rien de nouveau pour abaisser les seuils de majorité des résolutions votées sauf en cas de travaux. Si vous voulez restreinte le champ d’activité d’un local commercial (interdiction de Karaoké, salle de jeux, saunas, poissonneries, pressings, ateliers de couture, restauration), le seuil reste inchangé (Article 26 de la loi de 1965) . Il est fait référence principalement à la Gouvernance de la Copropriété, Voir l’article 60

Pour consulter le projet de loi voir le lien :

https://www.pap.fr/actualites/avant-projet-de-loi-logement-des-mesures-pour-les-particuliers/a19978

et https://www.batiactu.com/edito/loi-elan-definitivement-votee-a-assemblee-54203.php


Bonne lecture


Je n'étais pas allée dans certains quartiers de Paris depuis un certain temps, et ce qui m'a sauté aux yeux, c'est leur transformation: les petites boutiques indépendantes qui faisaient la vie de ces endroits - alimentaires, déco ou vêtements originaux, petits restaurants- ont presque toutes disparu et avec elles la vie, l'animation qui les rendaient uniques.
Il est évident que le Paris des parisiens meurt au profit de zones touristiques où s'alignent les chaines de vêtements et le restaurants branchouilles, sans que la Mairie s'en émeuve.
Et si on en avait assez de l'injonction continuelle à être "up to date"? faut-il être content de se voir déposséder de notre espace public sous prétexte d'une rentabilité économique qui ne profite qu'à de grands groupes pratiquant largement une optimisation fiscale qui ne laissent aux villes que des miettes, et une déshumanisation certaine?
Bruit, foule, saleté...quelle contrepartie?
Quant au prix du m2, bien sûr les vendeurs sont contents, contents aussi de payer 33% à sur la plus-value réalisée? ne me dites pas que l'Etat ne trouve pas son compte à ne pas intervenir pour réguler ce marché.


Vérifiez votre commentaire

Aperçu de votre commentaire

Ceci est un essai. Votre commentaire n'a pas encore été déposé.

En cours...
Votre commentaire n'a pas été déposé. Type d'erreur:
Votre commentaire a été enregistré. Les commentaires sont modérés et ils n'apparaîtront pas tant que l'auteur ne les aura pas approuvés. Poster un autre commentaire

Le code de confirmation que vous avez saisi ne correspond pas. Merci de recommencer.

Pour poster votre commentaire l'étape finale consiste à saisir exactement les lettres et chiffres que vous voyez sur l'image ci-dessous. Ceci permet de lutter contre les spams automatisés.

Difficile à lire? Voir un autre code.

En cours...

Poster un commentaire

Les commentaires sont modérés. Ils n'apparaitront pas tant que l'auteur ne les aura pas approuvés.

Vos informations

(Le nom et l'adresse email sont obligatoires. L'adresse email ne sera pas affichée avec le commentaire.)