Jugement en Cassation : le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du bien loué...

Dura lex, sed lex...

 

 

<Service-public.fr>, le site site officiel de l'administration française, a publié le 13 avril une information qui intéresse ceux qui, locataires, souffrent de troubles de jouissance du bien dont ils ont la disposition. Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble.

C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans une décision du 8 mars 2018.

La décision concerne, si nous comprenons bien, un bailleur social qui a la charge d'un immeuble dont un locataire se plaint de nuisances sonores causées par un autre locataire. Le cas ne doit pas être rare mais la jurisprudence ainsi créée devrait être applicable aux nuisances causées par un immeuble adjacent ou voisin dont le propriétaire est différent.

La question n'est pas innocente car elle concerne la rue Pierre au Lard (IVe). Les nuisances proviennent d'une extension du bar-restaurant le Who's, 14 rue St Merri et elles affectent des résidents du 16 de la rue, dont l'immeuble est propriété du bailleur social Paris-Habitat, et des résidents du 12 rue St Merri et du 24 rue du Renard. Il y a dans ces adresses un immeuble adjacent et deux immeubles voisins mais séparés par le boyau que constitue la rue Pierre au Lard.

Si l'on se fie à la décision de la Cour, Paris-Habitat peut être mis en demeure de conduire de son côté une procédure à l'encontre de l'exploitant visé par la plainte des riverains, pour autant que l'affaire entre dans le champ de l'affaire jugée.

Le collectif  Pierre au Lard

 

 

Comments

[Rédigé par : jp 75003]

Tout à fait d'accord avec HP LEMAIGRE sur le fond. la loi française est très protectrice pour les locataires depuis 1981. Si vous laissez tomber, le logement devient vacant et vous payez une taxe sur les logements vacants. une autre solution, investir à l'étranger où les lois sont plus douces pour les propriétaires.

[Rédigé par : jp 75003]

Voilà une saine décision de justice. Le bailleur ne peut estimer avoir rempli ses obligations en adressant des courriers recommandés comme le précise la Cour d'appel. N’ayant pas mis fin aux troubles de jouissance dont est victime son locataire, il doit l’indemniser. Ce sera à la Cour d'Appel de rejuger cette affaire et d'évaluer le préjudice financier.

[Rédigé par : HP Lemaigre]

Naturellement, cette décision est une bonne chose dans le cas du Who's.
Mais au-delà, cela confirme qu'en France, le propriétaire est responsable de tout (de son locataire, des autres résidents de l'immeuble, si son locataire quitte les lieux en "oubliant" de payer sa taxe d'habitation, etc, etc...)
Sans parler des lois si protectrices du locataire, en particulier s'il se transforme en squatter.
Ceci explique (beaucoup plus que la rentabilité qui est une idée fausse) le choix des propriétaires de transformer les locations vides en locations meublées, ou tout simplement de laisser tomber.