Dura lex, sed lex...
<Service-public.fr>, le site site officiel de l'administration française, a publié le 13 avril une information qui intéresse ceux qui, locataires, souffrent de troubles de jouissance du bien dont ils ont la disposition. Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble.
C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans une décision du 8 mars 2018.
La décision concerne, si nous comprenons bien, un bailleur social qui a la charge d'un immeuble dont un locataire se plaint de nuisances sonores causées par un autre locataire. Le cas ne doit pas être rare mais la jurisprudence ainsi créée devrait être applicable aux nuisances causées par un immeuble adjacent ou voisin dont le propriétaire est différent.
La question n'est pas innocente car elle concerne la rue Pierre au Lard (IVe). Les nuisances proviennent d'une extension du bar-restaurant le Who's, 14 rue St Merri et elles affectent des résidents du 16 de la rue, dont l'immeuble est propriété du bailleur social Paris-Habitat, et des résidents du 12 rue St Merri et du 24 rue du Renard. Il y a dans ces adresses un immeuble adjacent et deux immeubles voisins mais séparés par le boyau que constitue la rue Pierre au Lard.
Si l'on se fie à la décision de la Cour, Paris-Habitat peut être mis en demeure de conduire de son côté une procédure à l'encontre de l'exploitant visé par la plainte des riverains, pour autant que l'affaire entre dans le champ de l'affaire jugée.
Le collectif Pierre au Lard