Notre-Dame avec sa flèche et son toit, avant l'incendie du 15 avril 2019
Au colloque national annuel des Journées juridiques du Patrimoine qui s’est tenu à la Maison des Avocats, le 19 novembre, nous étions présents Gérard Simonet et moi. Les participants, nombreux, ont affiché des points de vue différents selon leurs préoccupations prioritaires . Avocats, représentants des Administrations centrales, hommes politiques et Maires de villes au patrimoine remarquable, responsables d’associations et une importante représentation d’universitaires. Les thèmes abordés cette année étaient essentiellement axés sur le Droit et le Contentieux liés à la préservation du Patrimoine.
La matinée a été principalement consacrée au droit et à la fiscalité des donations, relations entre particuliers, entreprises, collectivités locales et Etat.
Courte pause-déjeuner au "Bouillon Racine", établissement populaire et bon marché, pur Art Déco, créé lors de la grande crise économique de l’Entre-deux guerres, parfaitement conservé et restauré.
Le Bouillon Racine, 3 rue Racine (VIe) (Photo VlM)
L’après-midi, communications sur les contentieux assez nombreux tant devant la juridiction administrative que civile. L’ensemble des intervenants étaient des spécialistes de haut niveau réclamant de l’auditoire une attention soutenue et des connaissances sur les sujets, notamment en matière juridique, assez pointues.
De ces études, nous avons privilégié trois thèmes qui intéressent tout particulièrement notre association :
(1) La loi d’exception pour la restauration et la conservation de Notre Dame de Paris
L’Assemblée Nationale a adopté le 16 juillet dernier une loi d’exception pour la restauration de Notre Dame, établie en dérogation du droit commun, en l’occurrence du Code du Patrimoine.
Les justifications à cette décision prise par le Président de la République, sont de donner un cadre juridique à la souscription nationale lancée pour la reconstruction et d’achever les travaux dans un délai très court de cinq années. Dans les conditions prévues à l’article 8 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de deux ans, toutes dispositions nécessaires et par conséquent prévoir des adaptations ou dérogations, notamment aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine et aux règles en matière de commandes publiques.
Cette démarche n’est pas sans soulever de nombreuses questions quant à la légalité des décisions à venir, qui laissent à penser que l’Exécutif veut conserver la haute main sur la reconstruction, y compris la possibilité de modifications architecturales de l’édifice. Ce malaise est accentué par l’exclusion volontaire de l’UNESCO dans le processus qui au titre de Patrimoine remarquable de l’Humanité aurait pu apporter des fonds substantiels et des compétences (nombreux précédents : Abou Simbel, Venise, Colisée, etc.) … mais avec un droit de regard.
La mise entre parenthèses de la Convention de Venise dont la France est signataire, impliquant la reconstruction à l’identique d’un édifice Patrimoine remarquable de l’Humanité, convention respectée par exemple pour la Fenice, les Cathédrales Saint-Paul et de Trondheim. Ce type de conventions ne sont pas transcrites directement en droit national et appartiennent à ce que l’on appelle « le droit mou ». La création d’un EPIC dirigé par le Général Georgelin, alors que l’Administration de la Culture disposent d’architectes, conservateurs, spécialistes, et des structures idoines pour ce genre de mission d’envergure interpelle les consciences…
(2) La revitalisation des centres villes par l’investissement dans le patrimoine historique
Le programme national « Action Cœur de Ville », conçu par le Ministère de la cohésion des territoires, consiste en un plan interministériel et partenarial (Etat, Caisse des Dépôts, Action Logement) d’investissements de 5 milliards d'€ pour redonner vie aux centres villes en déshérence, particulièrement ceux des villes moyennes, mis en œuvre de manière totalement décentralisée, à rebours de trop de politiques publiques verticales et centralisées.
Il s’agit d’appréhender une approche globale pour recréer un centre-ville attractif et en repeuplement par la réhabilitation de logements anciens, le maintien de commerces de proximité, le développement des transports publics, services et aménagements urbains, ainsi que d’assurer une transition écologique pérenne.
Pendant des décennies, on n’a cessé d’éloigner les habitants des emplois, des services, des commerces et des équipements de culture et de loisirs, aboutissant à vider et à paupériser les centres villes par la création de cités dortoirs satellites, ou de zones pavillonnaires en milieu agricole, détruisant le lien économique et social entre noyau centrale et zones périphériques. La dissociation lieu de travail, lieu de résidence et l’isolement culturel de ces petites structures éclatées entraîne l’allongement des temps de transport néfaste au confort de la vie quotidienne et nuisible pour l’environnement.
Ne plus faire des villes des musées à ciel ouvert, mais des lieux de vie rencontre de nombreux obstacles : insalubrité de certains bâtiments, habitabilité au regard du respect du code de santé publique, sécurité incendie, démolition des constructions parasites, reconstitution de volumes urbains homogènes, restitution de rues, passages et espaces publics.
Un cadre législatif innovant avec la création de l’ORT (Opération de Revitalisation des Territoires) met en place des outils efficaces, entre autres : mesures de défiscalisation « Denormandie » pour les travaux d’acquisition – réhabilitation de logements anciens, intervention d’Etablissements Publics d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA) sur fonds publics, encadrement de l’urbanisme en donnant aux Préfets un pouvoir suspensif pour l’instruction de projets périphériques.
(3) Réanimer le Dispositif Malraux de 1962
Malgré son nom, le dispositif de défiscalisation Malraux ne figure pas dans la loi du même nom de 1962 dont les objectifs sont purement patrimoniaux. Il s’agissait d’élargir à l’échelle de quartiers ou d’une ville la possibilité de contrôler, voire d’interdire les démolitions, et d’encourager les travaux de restauration tel qu’instauré depuis 1913 pour les monuments historiques, en 1942 pour leurs abords, et en 1962 avec la création des secteurs sauvegardés.
C’est en 1977 que la loi élargit le dispositif et vient compenser les sujétions imposées sur les bâtiments non protégés dans ces périmètres. L’article 199 du code général des impôts offre la possibilité d’une réduction d’impôts sur l’ensemble des revenus et non les seuls revenus fonciers, aux contribuables investissant dans la rénovation d’un bien, sous condition d’un engagement de location de neuf ans.
N’oublions pas que ces dispositifs ont sauvé le Marais de démolitions, de bétonnage et de déstructuration urbaine.
Le « Malraux » a décliné au fil des ans, bénéficiant actuellement à 8 000 foyers fiscaux, pour environ 130 millions d'€ de travaux, engendrant 30 millions de dépenses fiscales.
De nouvelles mesures de défiscalisation, nomment le « Pinel réhabilitation » sont entrés en concurrence avec ce dispositif. Celui-ci ayant donné d’excellents résultats dans le passé, un rapport sur l’évaluation et l’adaptation du « Malraux » a été remis au Gouvernement en décembre 2018. Il formule des recommandations pour rendre plus attractif et développer ce dispositif, en préconisant notamment une simplification des dispositions applicables, un élargissement de la défiscalisation, et la possibilité de son utilisation à certains secteurs d’intervention des ORT. Les pouvoirs publics semblent favorables à ces préconisations
Claude Verrier